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1771 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-417
  1. 102 Ia 417
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1976 i.S. X. gegen Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du travail. Nullité d'un avenant selon lequel le travailleur renonce à ce que l'employeur s'en tienne au délai impératif minimum de résiliation pour permettre à ce dernier de restreindre ses prestations.
  2. 123 III 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation sous réserve de modification ( Änderungskündigung ); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du...
  3. 115 V 437
    Pertinence
    62. Urteil vom 17. August 1989 i.S. B. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une préten...
  4. 110 II 168
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1984 i.S. Jacopetta gegen Gunterswiler (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'...
  5. 136 III 467
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_71/2010 du 28 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées pa...
  6. 105 II 39
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1979 i.S. H. Leuenberger & Söhne gegen Ciulla (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pou...
  7. 110 II 273
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1984 i.S. X. gegen S.-AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  8. 129 III 171
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Verein X. (Berufung) 4C.342/2002 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail;rétribution des heures de travail supplémentaires;péremption de la prétention (art. 321c CO). Droit des cadres supérieurs à la rétribution d'heures supplémentaires (consid. 2.1). Devoir d'avis du travailleur en ce qui concerne les heu...
  9. 131 III 439
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.42/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...
  10. 124 III 469
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1998 dans la cause Z. S.A. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2). Toutefois, le travailleur ne peut pas renoncer valablement à la rémunération des heures de travail su...

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