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1540 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-159
  1. 103 Ia 159
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 23. März 1977 i.S. X. gegen Kanton Solothurn, kantonale Rekurskommission Solothurn und Kanton Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding. Vente des actions d'une société holding, ayant pour actifs des immeubles et des participations à des sociétés immobilières, assimilée sur le plan fisc...
  2. 116 Ib 331
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1990 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und CS Holding gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un...
  3. 103 Ia 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1977 i.S. X. Immobilien- und Verwaltungs AG gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l'art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et u...
  4. 136 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steinhalden AG und Realcapital Invest AG gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_276/2009 vom 22. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure d...
  5. 113 Ib 195
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions...
  6. 95 I 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...
  7. 115 Ib 238
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen M. X. und Kantonales Steuergericht Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposa...
  8. 102 Ib 140
    Pertinence
    25. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. M. Holding AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). ...
  9. 107 Ib 309
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. X. AG gegen Steuerrekurskommission des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 AIN; réduction holding. La participation à un établissement liechtensteinois au capital non divisé ne saurait justifier l'octroi d'une réduction holding au sens de l'art. 59 AIN.
  10. 101 Ib 44
    Pertinence
    9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
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