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688 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-487
  1. 103 Ia 487
    Pertinence
    BGE 103 Ia 487 71. Auszug aus dem Urteil vom 16. November 1977 i.S. Primarschulgemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, procédure en matière de vote. Dans le canton de Zurich, la procédure relative à une votation communale est réglée exhaustivement par la législation cantonale. Les communes zurichoises ne possèdent aucune autonomie dans ce domaine.
  2. 110 Ia 183
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1984 i.S. Kappeler gegen Politische Gemeinde Bassersdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles. Lorsque, aussi bien des dépenses uniques, que des dépenses annuelles, nécessairement conditionnées les unes par les autres, sont faites à une seule et même fin,...
  3. 94 I 427
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Döbeli gegen Einwohnergemeinde Brugg und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise commun...
  4. 104 Ia 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Bauert gegen Gemeinde Richterswil und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
  5. 104 Ia 226
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Fauquex und Brändli gegen Stadtgemeinde Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvo...
  6. 113 Ia 341
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. September 1987 i.S. Politische Gemeinden Rümlang, Oberglatt und Niederglatt gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; révision des statuts d'un groupement intercommunal. La garantie de l'autonomie communale s'oppose à la mise en vigueur d'une révision des statuts d'un groupement intercommunal qui a pour effet de rendre le retrait du groupement plus...
  7. 137 II 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Apothéloz und Mitb. gegen Flughafen Zürich AG und Mitb., Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) sowie Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Beschwerde ...
    Regeste [A, F, I] Règlement d'exploitation provisoire de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich). Avan...
  8. 101 Ia 378
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. Bischoff gegen Gemeinde Muttenz, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum communal. Caractère négatif du référendum (consid. 3 et 4; confirmation de la jurisprudence). Le vote sur une initiative populaire ne doit pas nécessairement se faire en la forme d'un vote aux urnes (consid. 5b).
  9. 103 Ia 320
    Pertinence
    52. Urteil vom 14. November 1977 i.S. politische Gemeinde Horgen gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouva...
  10. 100 Ia 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 27. März 1974 i.S. Gemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; autonomie communale; art. 48 Cst. zur. Un règlement communal doit être annulé pour violation inadmissible des exigences de l'équité (art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l'art. 4 Cst. et les principes qui en découlen...
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