Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
243 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-613
  1. 103 Ia 613
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...
  2. 91 II 395
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 22 maggio 1965 della II Corte civile nella causa B contro X
    Regeste [A, F, I] Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  3. 89 II 156
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 29 gennaio 1963 della I Camera civile nelle cause vertenti fra J. R. Geigy SA Basilea e 1) Istituto De Angeli S.p.A. Milano, 2) Unipharma SA Lugano, 3) Diasan SA Basilea.
    Regeste [A, F, I] Brevetabilité des procédés chimiques. 1. Art. 67 OJ. Les parties sont admises à produire de nouvelles expertises privées dans la procédure de recours en réforme. En revanche, le Tribunal fédéral ne doit ordonner une nouvelle expertise judiciaire que s'i...
  4. 99 II 393
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
  5. 99 Ia 78
    Pertinence
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
  6. 126 III 401
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
  7. 99 Ib 192
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 16 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura c. Aresol SA e Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence...
  8. 94 I 213
    Pertinence
    32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
  9. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  10. 89 I 547
    Pertinence
    77. Sentenza della II Corte civile 27 giugno 1963 nella causa Kok contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose louée . En pareil cas, en effet, la conve...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien