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103 III 91

18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero

Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. ...
107 III 151

34. Estratto della sentenza 16 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B., G. e N. (ricorsi)

Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que s...
90 IV 206

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 septembre 1964 dans la cause Falcy contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumi...
105 IV 248

64. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1979 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. Insoumission à une décision de l'autorité. La menace de réprimer l'insoumission par les arrêts ou l'amende, conformément à l'art. 292 CP, doit être notifiée par une nouvelle ordonnance, même si la personne visée a déjà été rendue attentive ...
127 IV 119

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la mena...
131 IV 32

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.124/2004 du 10 novembre 2004

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette...
90 II 158

20. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 1964 dans la cause Vetania Trust reg. contre Lloyd's Bank (Foreign) Ltd.

Regeste [A, F, I] Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO. 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée...
118 II 264

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1992 i.S. F. Treuhand und Mitbeteiligte gegen V.-A. und Kreisamt Oberengadin (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l'art. 292 CP (art. 553 CC; concordat su...
124 IV 64

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1998 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision ...
107 III 97

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juni 1981 i.S. Firma S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui s...

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