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516 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-196
  1. 104 Ia 196
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 en la cause Zahnd contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 Cst.; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiff...
  2. 103 Ia 259
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett...
  3. 106 II 45
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméra...
  4. 89 I 27
    Pertinence
    5. Arrêt du 23 janvier 1963 dans la cause Bullet et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst., 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle appro...
  5. 137 I 167
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dame X. et X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_230/2010 du 12 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du ...
  6. 109 Ia 61
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Manpower S.A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité (art. 88 et 89 al. 1 OJ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par ...
  7. 110 II 455
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1984 dans la cause G. contre M.G.F.A. (Compagnie d'assurances) (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain.
  8. 104 II 341
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1978 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de r...
  9. 106 V 61
    Pertinence
    14. Arrêt du 13 février 1980 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Lombardi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 36 LAC, 28 al. 2 OAC. La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines.
  10. 126 V 36
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt du 23 février 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LACI; art. 41 al. 1 let. b et c OACI: Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré. Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité,...
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