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104 III 4

2. Entscheid vom 18. Januar 1978 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement ...
99 III 4

2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.

Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
90 III 10

3. Entscheid vom 2. Mai 1964 i.S. Truttmann

Regeste [A, F, I] La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné. Lorsque celui-ci agit, on est en présence d'une désignation défectueuse du créancier. Conditions dans lesquelles un tel vice entraîne l'annulation de ...
100 III 16

6. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Stutz

Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un objet saisi; notion du paiement comptant (art. 129 LP). Lorsque les conditions de la vente aux enchères prévoient le paiement comptant, le préposé n'est pas tenu d'interrompre les enchères pour permettre à un intéressé d'aller ch...
115 III 16

4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
92 I 36

8. Urteil vom 26. Januar 1966 i.S. Stala Immobilien AG gegen Hüsser und Präsident des Bezirksgerichts Bremgarten.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une réclamation personnelle . Le propriétaire ne saur...
115 III 11

3. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Juli 1989 i.S. Hünerwadel (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles inte...
98 III 57

13. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. Camenzind.

Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication après enchères. Après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus en principe être annulée à cause d'un vice de forme non imputable à l'enchérisseur, si elle n'a pas été attaquée par plainte (a...
97 III 89

21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
137 IV 340

50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_376/2011 vom 3. November 2011

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par...

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