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112 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-175
  1. 104 IV 175
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1978 i.S. Adams gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP. Service de renseignements économiques; art. 162 CP. Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Inten...
  2. 102 Ia 211
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. Juni 1976 i.S. Adams gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Strafgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l'art. 4 Cst., même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n...
  3. 95 I 439
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. N. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. La réserve que contient l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l'art. 4 Cst., mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale...
  4. 105 II 49
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1979 i.S. Bosshard Partners Intertrading AG gegen Sunlight AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern. 1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse;...
  5. 91 II 372
    Pertinence
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  6. 131 II 271
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sonderabfallverwertungs-AG, SOVAG gegen Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) sowie Eidgenössi- sches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kom- munikation (UVEK) (...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 30-32e LPE; taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes...
  7. 98 IV 209
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP, service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie...
  8. 101 IV 312
    Pertinence 15%
    71. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1975 i.S. E. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP. 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
  9. 127 V 149
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 2001 i. S. Eidg. Departement des Innern gegen Roche Pharma (Schweiz) AG und Eidg. Rekurskommission für die Spezialitätenliste
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b OJ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - C...
  10. 99 II 344
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1973 i.S. Hoffmann-La Roche & Cie AG gegen U. Ravizza S.a.S. und Ravizza SA
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l'art. 75 LBI (art. 78 LBI). Le requérant n'a pas à prouver de ...
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