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583 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-III-48
  1. 105 III 48
    Pertinence
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1979 i.S. W. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'aliments. Le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que s...
  2. 105 III 50
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
  3. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  4. 114 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
  5. 112 III 19
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. März 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP). En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la diffé...
  6. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  7. 100 III 12
    Pertinence
    5. Entscheid vom 28. Februar 1974 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] 1. Opérations de poursuite durant lesféries (art. 56 ch. 3 LP). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salai...
  8. 111 III 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissabl...
  9. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  10. 87 III 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
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