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106 Ib 16

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.). En matière d'extradition, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même si elle est présentée avant qu'il ne soit saisi de ...
99 Ia 547

66. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LExtr.); art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967. 1. Un tribunal spécial, mais...
97 I 372

53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
100 Ia 407

57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'ext...
87 I 134

22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1)....
103 Ia 326

53. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Léoment contre Ministère public de la Confédération

Regeste [A, F, I] Extradition. Recevabilité et examen de l'objection tirée d'un prétendu défaut d'identité de la personne arrêtée et de la personne dont l'extradition est demandée.
109 Ib 58

8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours)

Regeste [A, F, I] Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en matière pénale). Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit re...
89 I 200

31. Extrait de l'arrêt du 20 mars 1963 dans la cause Zahabian contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Art. 1er LExtr. Promesse de réciprocité de l'Etat étranger. Compétence du Conseil fédéral pour l'accepter et pour se prononcer sur les objections formulées contre cette acceptation.
98 Ia 98

14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
95 I 233

34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pou...

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