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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-26
  1. 109 II 26
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1983 i.S. Intravend AG gegen Consorzio Gianola, Vittori e De Vittori (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme con...
  2. 106 II 221
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juli 1980 i.S. A. gegen Aktiengesellschaft X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliati...
  3. 124 III 456
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. F. gegen U. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO). La nature juridique d'un contrat portant sur la livraison d'un système in...
  4. 109 II 40
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, défauts de l'ouvrage. Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoir...
  5. 116 II 431
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1990 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46 OJ). Dol (art. 28 CO). Contrat de vente; interprétation selon le principe de la confiance. 1. Valeur litigieuse de l'action rédhibitoire (art. 46 OJ) (consid. 1). 2. Passer sous silence des faits ne peut constituer un comporte...
  6. 83 II 18
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Februar 1957 i. S. Gresser gegen Baumgartner.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l...
  7. 106 II 32
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1980 i.S. Aequator AG gegen F.J. Köhler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription pendant le procès. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l'acte judiciaire des parties.
  8. 84 II 515
    Pertinence 10%
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1958 i.S. Samag Aktiengesellschaft gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 23 et 197 CO. L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur de l'acheteur sur des élément...
  9. 82 II 136
    Pertinence 10%
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1956 i.S. Zbrojovka Brno, Nationalunternehmen, gegen Richter.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister da...
  10. 95 II 119
    Pertinence 10%
    17. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 della I. Corte civile nella causa Monney contro Industria meccanica fratelli Minali.
    Regeste [A, F, I] Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO. 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière con...
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