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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-462
  1. 109 II 462
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1983 i.S. Düssel gegen Dietschi, Boetschi & Moccetti (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changeme...
  2. 110 II 380
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1984 i.S. T. gegen M. und Ch. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...
  3. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  4. 104 II 108
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Mai 1978 i.S. X. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer...
  5. 140 III 200
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_413/2013 dell'11 marzo 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un préco...
  6. 136 III 401
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_827/2009 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC). Si des intérêts économ...
  7. 138 III 746
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2012 vom 17. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine con...
  8. 114 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1988 i.S. Firma B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO. Réduction de la peine conventionnelle. Principes et circonstances à prendre en considération pour juger si la peine doit être réduite parce que excessive. Portée du dommage. Fardeau de la preuve.
  9. 116 II 302
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. Schweizerischer Maler- und Gipsermeisterverband und Mitbeteiligte gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 357b al. 1 let. c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher,...
  10. 122 III 420
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1996 i.S. C. AG gegen H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CO; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l'art. 160 al. 1 CO; concrétisation pour le cas de l'exécution impa...

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