Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
408 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-90
  1. 109 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1983 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2. La peine complémentaire à une peine prononcée...
  2. 109 IV 68
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP. Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois. Quid lorsque la peine...
  3. 127 IV 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra...
  4. 105 IV 294
    Pertinence
    75. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1979 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Le délai d'épreuve accompagnant une peine complémentaire assortie du sursis commence à courir du moment où cette dernière a été prononcée (consid. 1). 2. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. L'escroquerie et le faux dans les titres commis ...
  5. 105 IV 81
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en cons...
  6. 94 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1968 i.S. Füchslin und Beglinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 363 al. 4 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire.
  7. 80 IV 10
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1954 i. S. Jegge gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 396 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et c...
  8. 132 IV 102
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Ober-staatsanwaltschaft sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.62/2006 / 6S.146/2005 vom 14. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à vie suppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondent à une condamnation à vie ...
  9. 80 IV 223
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i. S. Gyger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire.
  10. 129 IV 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.272/2002 vom 10. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes d...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"