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109 V 139

27. Arrêt du 12 août 1983 dans la cause Caisse-maladie et accident Assura contre Baume et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 14bis LAMA, art. 24-28 Ord. V: Participation et franchise. En limitant la perception de la franchise aux seuls soins administrés par le médecin ou le chiropraticien, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé les compétences qui lui ont été attribuées p...
110 V 323

52. Extrait de l'arrêt du 22 octobre 1984 dans la cause Jaccard contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 14bis al. 1 et 4 LAMA, art. 25 al. 4 et 5 Ord. V. Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans u...
117 V 62

9. Arrêt du 30 janvier 1991 dans la cause FAMA Caisse-maladie et accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 14bis LAMA, art. 24, art. 26bis, art. 26ter et art. 26quater Ord. V (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1990): Franchise annuelle. Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit u...
116 V 231

36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance patient privé (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des condit...
100 V 6

2. Urteil vom 21. Januar 1974 i.S. Ott gegen Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire. Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux...
102 V 204

49. Extrait de l'arrêt du 15 décembre 1976 dans la cause Caisse maladie INTRAS contre Théraulaz et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 14bis al. 1 et 2 LAMA. De la participation des assurés aux frais médicaux et pharmaceutiques en cas d'hémodialyses. Art. 134 OJ. Un recours portant sur l'exonération de la participation aux frais médicaux et pharmaceutiques concerne l'octroi ou le ...
97 V 193

47. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1971 i.S. Schweizerische Betriebskrankenkasse gegen Gamper und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie. - Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse. Ils doivent être pris en charge par les cai...
117 V 53

8. Arrêt du 19 mars 1991 dans la cause L. contre Société suisse de secours mutuels Helvétia et Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 2 CC, art. 1er al. 2 LAMA: Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association. Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise ann...
116 V 345

54. Arrêt du 17 décembre 1990 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre N. SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rét...
120 V 44

7. Arrêt du 1er février 1994 dans la cause W. contre FAMA, Fondation pour l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obli...

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