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354 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-87
  1. 110 IV 87
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
  2. 121 IV 150
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. Firma F. AG gegen S. und G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard ...
  3. 132 IV 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
  4. 118 IV 319
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  5. 128 IV 81
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.544/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi égaleme...
  6. 108 IV 88
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1982 i.S. Rolf Clemens Wagner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Participation à titre principal. Celui qui, d'une manière importante, participe à la prise de décision, à l'établissement des plans et à la préparation d'actes délictueux (brigandage et délits destinés à favoriser la fuite et la conservation du butin) e...
  7. 133 IV 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Y. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.528/2006 vom 11. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260ter et 340bis al. 1 CP; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale (art. 340bis al. 1 CP) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle (art. 260ter CP) r...
  8. 112 Ib 225
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 22 maggio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particu...
  9. 120 IV 265
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Familie R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la complicité. Le conducteur d'une voiture qui, sans être averti des intentions de deux passagers, remarque en cours de route ...
  10. 110 IV 8
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1984 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
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