Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
816 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-91
  1. 110 IV 91
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Frau R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction.
  2. 108 IV 176
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et...
  3. 119 IV 224
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très agressif et profère des menaces directes franchit le pas ultime et décisif vers l'accomplissement de l'acte; il se rend donc...
  4. 131 IV 167
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.266/2004 vom 25. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 et art. 190 al. 1 CP; contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique. Exigences quant à l'intensité de la pression d'ordre psychique exercée sur une victime adulte. Intensité suffisante admise en cas de menaces qui font craindre ...
  5. 140 IV 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_456/2013 vom 27. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger d...
  6. 128 IV 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Geschädigte (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.343/2001 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP); mesure de la peine (art. 63 CP). Conditions dans lesquelles une pression d'ordre psychique doit être retenue lorsque les victimes sont des enfants (consid. 2a et b; confirmation et cl...
  7. 118 Ib 289
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1992 i.S. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al 3 StF; art. 4 et art. 3 al. 2 du Règlement des employés; nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1. La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires n'accorde aucun droit à être nommé fonctionnaire (consid. 2a). 2. Porté...
  8. 133 I 234
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_87/2007 vom 22. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à c...
  9. 140 I 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Luzern, Grosser Rat des Kantons Aargau sowie Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (Beschwerde in öffentl...
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b LTF; modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Nature de d...
  10. 134 I 140
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_407/2007 / 1C_409/2007 vom 31. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ss LTF; art. 5 et 6 CEDH; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst.; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.