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688 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-5
  1. 111 Ia 5
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1985 i.S. Sch. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l'art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité adm...
  2. 130 I 180
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.182/2004 vom 1. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.). La mère qui s'est vu retirer la garde de son enfant a en principe droit à un avocat d'office dans la procédure qu'elle introduit devant l'autorité tutélaire en vue de faire lever cette mesure (consid. 2 e...
  3. 86 II 213
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de pre...
  4. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  5. 108 II 375
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale,...
  6. 135 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Vormundschaftsbehörde Herrliberg gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.196/2006 vom 14. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 1, en relation avec les art. 25 s. CC; compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge. Les autorités de tutelle, que le juge du divorce charge d'exécuter ...
  7. 114 V 228
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 29. Dezember 1988 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 65 ss RAI: Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l'art. 4 Cst. confère un droit ...
  8. 89 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1963 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 CP. 1. La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants. Point n'est besoin de rechercher s'il n'est plus capable d'exercer la puissance et, dans l'affirm...
  9. 84 II 484
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
  10. 83 II 85
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.
    Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
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