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1403 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-201
  1. 111 II 201
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause hoirs B. contre V. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 AMSL. Baisse de loyer; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le b...
  2. 114 II 74
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1988 dans la cause G. contre Société immobilière T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 AMSL, contestation du montant du loyer après la conclusion du bail. La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la s...
  3. 116 II 73
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause G. contre S.I.Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 19 AMSL). Le bailleur peut se soustraire à une demande de baisse de loyer fondée sur la modification des bases de calcul - in casu la baisse du taux hypothécaire - en faisant la preuve que le rendement n'est pas excessif au sens de...
  4. 107 II 260
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 mai 1981 dans la cause Reverdin contre Menache (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 19 AMSL). La modification des bases de calcul doit être déterminée à partir de la dernière fixation du loyer (consid. 2). Sauf accord des parties, la baisse de loyer ne prend effet qu'au moment où le bail peut être résilié, à compt...
  5. 108 II 135
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1982 dans la cause Crameri contre Caisse de retraite des entreprises Migros (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse d...
  6. 111 II 378
    Pertinence
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1985 dans la cause dame C. contre S.I. X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des ...
  7. 113 II 299
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1987 dans la cause T. S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés. Les loyers échelonnés peuvent être contestés lors de chaque majoration fondée sur les dispositions du bail (art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL; consid. 2d). Si une telle majoration est contestée, il appartient...
  8. 126 III 124
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 2000 dans la cause A. et B. contre Fondation X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO). Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification d...
  9. 119 II 32
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas aut...
  10. 108 II 140
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 avril 1982 dans la cause Loup contre Caisse de retraite de Zyma S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles. Il est arbitraire d'apprécier la légitimité de cette prét...

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