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100 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-19
  1. 111 IV 19
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, en qualité d'employé de banque, utilise les comptes de devises qui lui sont confiés, et dont il est pratiq...
  2. 119 II 333
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. X. AG c. Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid....
  3. 130 III 312
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. S.A.M. (Berufung) 4C.123/1997 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas...
  4. 120 II 42
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. G. gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Marché différentiel; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO). Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l'art. 513 al. 2 CO, avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.
  5. 113 IV 68
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juli 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 254 CP; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 ...
  6. 139 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_13/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 312 ss, 400 al. 1 et art. 425 ss CO; contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes. Principes du contrat complexe (consid. 3.3). Application au contrat comportant des éléments de commission et de prêt de consomma...
  7. 95 I 276
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Bank Paravicini AG. gegen Eidgen. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1 b...
  8. 80 II 49
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1954 i.S. Atlas Transatlantic Trading Co. gegen Winterstein & Co.
    Regeste [A, F, I] Achat de devises; droit applicable. Détermination du droit applicable (consid. 1). La violation de dispositions étrangères en matière de devises ne constitue pas une atteinte aux moeurs (consid. 3).
  9. 89 II 422
    Pertinence 15%
    56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
  10. 103 Ib 20
    Pertinence 15%
    5. Sentenza 1o marzo 1977 della Corte di Cassazione penale nella causa F. c. Dipartimento di Giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Lorsque l'extradition d'un étranger se trouvant en Suisse a été refusée, l'autorité d'exécution ne doit pas, dans le cadre d'une mesure d'expulsion prononcée par un tribunal, faire reconduire le condamné à la frontière de l'Etat requérant, s'il a la pos...
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