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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-V-81
  1. 111 V 81
    Pertinence
    20. Urteil vom 1. Mai 1985 i.S. Schneider gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst.: Protection de...
  2. 85 IV 67
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1959 i.S. Hulmann gegen Statthalteramt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. f. des ordonnances du Conseil fédéral concernant le contrôle des loyers du 30 décembre 1953 et du 28 décembre 1956. 1. Le juge pénal revoit librement la décision de l'autorité administrative touchant le caractère usuel ou non des conditions ...
  3. 98 II 199
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Koradi und Mitbeteiligte gegen Printing Studio AG.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC. Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l'art. 675 CC, que pour de...
  4. 140 V 241
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_897/2013 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue un revenu prov...
  5. 110 V 83
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 13 aprile 1984 nella causa Pellanda contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un t...
  6. 88 II 410
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1962 i.S. Zubler gegen Lang.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie...
  7. 89 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
  8. 98 IV 147
    Pertinence 16%
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  9. 113 III 77
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juli 1987 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Outils de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP. Des cassettes vidéo qui sont louées dans un magasin d'enregistrements vidéo ne constituent pas, pour la personne qui tient le magasin, des outils ou instruments de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
  10. 108 Ib 39
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1982 i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA). Une construction n'est pas réputée exécutée professionnellement pour son propre compte du seul fait que son auteur la destine à être...
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