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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-322
  1. 112 Ib 322
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1986 i.S. Y. gegen Kanton Basel-Landschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui...
  2. 129 V 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil i.S. A., B., C. und D., Erben des H., gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen U 147/02 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA: Droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide. Dans la mesure où l'art. 48 OLAA conditionne le droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide à l'incapacité totale d...
  3. 93 I 586
    Pertinence
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
  4. 105 II 209
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1979 i.S. Waadt -Versicherungen, Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit, gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les perso...
  5. 108 Ia 264
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1982 i.S. Wagner und evangelische Kirchgemeinde Roggwil gegen evangelische Landeskirche des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse...
  6. 107 Ib 5
    Pertinence 16%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1981 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité. 1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1). 2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire f...
  7. 105 Ia 36
    Pertinence 16%
    8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1979 i.S. Clausen gegen Staat Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.
  8. 90 I 63
    Pertinence 16%
    11. Auszug aus dem Urteil vom 21. Februar 1964 i.S. Schneeberger gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un fonctionnaire fédéral. Le particulier qui demande la punition du fonctionnaire n'a qualité pour former un recours -de droit administratif contre le refus de l'autorisation que s'il est le lésé (art...
  9. 96 V 124
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 4. September 1970 i.S. AHV Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Konkursmasse Eschmann und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS. Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l'art. 52 LAVS, même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale.
  10. 93 I 290
    Pertinence 15%
    36. Urteil vom 7. Juli 1967 i.S. Fiore gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilit...
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