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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-356
  1. 112 II 356
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1986 i.S. Interwo-Finanz AG gegen Bau und Touristik AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO. L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au po...
  2. 115 II 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. A. gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est tit...
  3. 109 II 239
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droit...
  4. 124 III 350
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1998 i.S. W. X. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 1 CO; transfert des créances. La cession légale, au sens de l'art. 401 al. 1 CO, inclut aussi les droits sociaux (consid. 2).
  5. 107 II 179
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1981 i.S. Julen und Mitbeteiligte gegen Standseilbahn Zermatt-Sunnegga AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 46 OJ. Contestation de nature pécuniaire (consid. 1)? 2. Un groupe d'actionnaires a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre à l'assemblée générale des propositions p...
  6. 103 IV 239
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1977 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 CP. Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
  7. 110 II 196
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
  8. 114 II 193
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause X. S.A. contre Société des Régisseurs de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissé...
  9. 112 II 145
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1986 dans la cause P.V. Papeterie de Versoix S.A. contre Callahan N.V. et Procureur général du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 697 et 699 al. 3 CO; art. 44-46 OJ. 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consi...
  10. 110 II 387
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
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