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112 IV 142

42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
81 IV 70

15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
117 IV 90

21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden

Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
136 IV 44

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Bern gegen Kanton Appenzell A.Rh. (Klage) 1E_1/2009 vom 21. Dezember 2009

Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF, art. 104 ss EIMP, art. 342 CP, art. 29 al. 2 Cst.; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consul...
96 IV 23

6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
111 IV 45

12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...
123 IV 23

4. Urteil der Anklagekammer vom 10. Februar 1997 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for. Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le ...
98 IV 147

28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
88 IV 42

13. Entscheid der Anklagekammer vom 13. Februar 1962 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF. Désignation du for par dérogation à la règle légale en raison de justes motifs; en l'espèce: attitude concluante de l'autorité qui accomplit des actes d'instruction pendant une période relativement longue et reconnaît ainsi sa compétence.
92 IV 156

40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...

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