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113 III 104

23. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1987 i.S. E. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Aussi longtemps qu'un procès en contestation du cas de séquestre selon l'art. 279 al. 2 LP est pendant, le tiers ne doit pas compter avec la réalisation des biens séquestrés. Il n'est dès lors pas tenu d'...
114 III 92

27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Februar 1988 i.S. Bank X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment o...
93 III 72

13. Entscheid vom 7. November 1967 i.S. Chapaprieta.

Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc (art. 278 LP). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette fa...
106 III 86

18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1980 i.S. Afshar (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduc...
108 III 36

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. April 1982 i.S. Vogel (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre conc...
103 III 86

17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
97 III 60

16. Entscheid vom 28. April 1971 i.S. Beged Or (1968) Ltd.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursui...
111 III 21

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
107 III 97

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juni 1981 i.S. Firma S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui s...
104 III 42

13. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Juli 1978 i.S. Bank X.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication: séquestre. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites. 1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valabl...

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