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113 III 79

16. Estratto della sentenza 12 giugno 1987 della II Corte civile nella causa Confederazione Svizzera e Stato del Cantone Ticino contro Successione di Arrigo Sacchi e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di dir...

Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre la succession indivise. La capacité de la succession indivise d'être poursuivie comme telle, sur les seuls biens successoraux, implique celle d'être partie aux mêmes conditions dans la procédure de mainlevée de l'opposition.
130 III 241

31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003

Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
104 Ib 385

61. Estratto della sentenza 17 marzo 1978 nella causa eredi X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11...
110 II 9

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1984 dans la cause T. contre Etat de Vaud (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 291 CC. Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l'art. 171 CC, l'art. 291 CC p...
139 III 135

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_355/2012 du 21 décembre 2012

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger non Lugano ou d'une sentence arbitrale étrangère. Un jugement étranger non Lugano cons...
118 Ia 41

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
120 Ib 474

62. Estratto della sentenza 8 novembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Fondazione P e Presidente supplente della Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 103 LEx; art. 7 tit.fin. CC; art. 52, 80 ss CC. Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à une fondation mixte datant de l'époque des bailliages; suppression ultérieure de la fondation expropriée, avec consti...
111 II 113

26. Sentenza dell'11 luglio 1985 della II Corte civile nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 226 CC: attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant. Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre...
116 III 4

2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).

Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
102 II 385

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1976 i.S. Erbschaft der Frau Marie Boog-Bähny gegen Darlehenskasse Ebikon-Buchrain

Regeste [A, F, I] Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l'art. 49 LP, une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. ...

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