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597 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-317
  1. 114 Ia 317
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Genève et du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 lettre b OJ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst.
  2. 123 I 264
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1997 i.S. E. und V. gegen Kanton Tessin und Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire). La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposa...
  3. 130 I 205
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerver- waltung des Kantons Luzern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.5/2002 vom 30. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 46 al. 2 aCst.; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée...
  4. 131 I 409
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Steuerverwaltung des Kantons Bern sowie Steuerrekurskommission I des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.301/2003 vom 23. Juni 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 7 al. 2 LHID; art. 22 al. 3 LIFD; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est impos...
  5. 111 Ia 41
    Pertinence
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 janvier 1985 dans la cause Franziska Lohri c. cantons du Valais et de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. La personne majeure, célibataire, qui exerce une fonction dépendante et non dirigeante, peut avoir des liens familiaux et sociaux plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de sa profession. Il faut donc tenir...
  6. 131 I 145
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service des contributions et Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que Service des contributions du can- ton de Bâle-Campagne (recours de droit administratif) 2A.247...
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe l...
  7. 123 I 289
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1997 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Kanton Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la dé...
  8. 116 Ia 127
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. März 1990 i.S. S. AG gegen Kantone Bern und St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons i...
  9. 132 I 29
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux A. contre Kantonales Steueramt Zürich et Administration canto- nale des impôts du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.100/2005 du 17 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de ...
  10. 119 Ia 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1993 i.S. Eheleute X. gegen Kanton Aargau und Gemeindesteuerkommission Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour ...

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