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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-105
  1. 114 III 105
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1988 i.S. Sun International Ltd. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, t...
  2. 115 Ia 197
    Pertinence
    115 Ia 197 36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1989 i.S. S. und K. und Y. AG gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoi...
  3. 131 IV 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.243/2004 vom 23. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO). La violation de l'obligat...
  4. 96 III 100
    Pertinence
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  5. 90 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG
    Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
  6. 93 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 13. Februar 1967 i.S. Rebmann.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il ...
  7. 119 III 78
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1993 i.S. M. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la m...
  8. 98 Ia 239
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 87 OJ. La décision admettant un recours contre une ordonnance de non-lieu est une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le prévenu (confirmation de la jurisprudence).
  9. 94 III 101
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 23. Dezember 1968 i.S. Messen.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 al. 3 LP, 71 OOF, 129 ORI).
  10. 114 III 92
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Februar 1988 i.S. Bank X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment o...
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