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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-6
  1. 114 III 6
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
  2. 107 III 53
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 septembre 1981 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Finax S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 50, 52, 190 LP. La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du ...
  3. 103 II 199
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  4. 80 III 122
    Pertinence
    27. Entscheid vom 16. Oktober 1954 i. S. Schweizerischer Bankverein und Kauf.
    Regeste [A, F, I] 1. Plainte portée au nom d'autrui; conditions, art. 17 et suiv. LP (consid. 1). 2. Quand le tiers débiteur a-t-il qualité pour porter plainte au sujet de l'exécution du séquestre ou de la saisie? (consid. 2). 3. Séquestre des créances appartenant à une ...
  5. 115 III 148
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  6. 110 II 54
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause Tradax Export S.A. contre Amoco Iran Oil Company (recours en nullité traité comme recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure ...
  7. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  8. 118 V 65
    Pertinence
    9. Arrêt du 29 avril 1992 dans la cause S. S.A. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossib...
  9. 108 II 122
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mars 1982 dans la cause Srouji contre Tradax Internacional S.A. et Tradax Export S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 935 al. 2 CO; assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger. Notion de la succursale (consid. 1). L'inscription d'une succursale d'une société anonyme ne peut êtr...
  10. 137 II 383
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause D. Ltd et consorts contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (recours en matière de droit public) 2C_199/2010 / 2C_202/2010 du 12 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d et art. 10 LBVM, art. 3 al. 2, art. 37, 38 al. 1 et art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM ainsi qu'art. 23 ter LB (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en va...
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