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341 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-201
  1. 115 Ia 201
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1989 i.S. B. gegen Schulgemeinde Urdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1. Droit des citoyens de présenter des propositions nouvelles à l'assemblée communale ou de demander le renvoi d'une proposition, selon la loi zurichoise sur les communes. En l'espèce, la...
  2. 101 Ia 378
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. Bischoff gegen Gemeinde Muttenz, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum communal. Caractère négatif du référendum (consid. 3 et 4; confirmation de la jurisprudence). Le vote sur une initiative populaire ne doit pas nécessairement se faire en la forme d'un vote aux urnes (consid. 5b).
  3. 103 Ia 320
    Pertinence
    52. Urteil vom 14. November 1977 i.S. politische Gemeinde Horgen gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouva...
  4. 99 Ia 402
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Schiesser gegen Gemeinde Mollis und Regierungsrat des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1. La loi glaronaise sur les communes permet de formuler une demande de nouvel examen, quel que soit le contenu, positif ou négatif, de l'acte administratif dont la révocation e...
  5. 96 I 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  6. 103 Ia 487
    Pertinence
    BGE 103 Ia 487 71. Auszug aus dem Urteil vom 16. November 1977 i.S. Primarschulgemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, procédure en matière de vote. Dans le canton de Zurich, la procédure relative à une votation communale est réglée exhaustivement par la législation cantonale. Les communes zurichoises ne possèdent aucune autonomie dans ce domaine.
  7. 100 Ia 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 27. März 1974 i.S. Gemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; autonomie communale; art. 48 Cst. zur. Un règlement communal doit être annulé pour violation inadmissible des exigences de l'équité (art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l'art. 4 Cst. et les principes qui en découlen...
  8. 89 I 448
    Pertinence
    64. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Theiler gegen Einwohnergemeinde Bern und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi c...
  9. 92 I 350
    Pertinence
    61. Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Stäubli gegen Gemeinderat Regensdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Assemblée communale, procédure. Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3). Le p...
  10. 92 I 358
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Stäubli gegen Gemeinderat Regensdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. L'autorité communale compétente peut, même en l'absence de dispositions expresses du droit cantonal, examiner une initiative en matière communale sous l'angle de sa conformité au droit cantonal.
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