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363 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-187
  1. 115 II 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. März 1989 i.S. X. gegen Erbengemeinschaft W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande. Conditions dans lesquelles un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un tribunal qualifie d'insuffisamment détaillés les allégués ...
  2. 87 I 61
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 1. Februar 1961 i.S. Schneider AG gegen Imholz sowie Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 et 3 OJ. Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal ex...
  3. 105 IV 223
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juli 1979 i.S. Z. gegen Polizeidirektion, Staatsanwaltschaft und Landgericht Uri (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision de dernière instance. La décision de dernière instance ouvrant, dans le canton d'Uri, la voie au recours pour violation de l'art. 4 Cst est celle du Tribunal supérieur, même lorsqu'il statue sur un pourvoi en nullité cantonal.
  4. 90 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 2. Mai 1964 i.S. Truttmann
    Regeste [A, F, I] La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné. Lorsque celui-ci agit, on est en présence d'une désignation défectueuse du créancier. Conditions dans lesquelles un tel vice entraîne l'annulation de ...
  5. 115 Ia 180
    Pertinence
    115 Ia 180 32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1989 i.S. X. gegen Präsident des Landgerichts Uri, Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, Landgericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de...
  6. 99 Ia 430
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  7. 80 I 259
    Pertinence
    42. Urteil vom 30. Juni 1954 i.S. Gisler gegen Herger und Konsorten und Obergericht des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 48, 84 al. 2 OJ. Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale. Irrecevabilité du recours de droit public pour cette raison.
  8. 108 Ia 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1982 i.S. X. gegen S. und Obergericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pa...
  9. 140 IV 196
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, A. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 343 al. 3 et art. 389 al. 1 et 2 CPP; principe d'immédiateté; administration des preuves en procédure d'appel; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L'art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés...
  10. 133 III 449
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Uri (Berufung) 4C.28/2007 vom 12. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un cont...
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