Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
217 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-107
  1. 117 Ia 107
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1991 i.S. Monika Coste-Brandenberg gegen Korporation Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC; art. 4 Cst.). 1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l'art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et q...
  2. 125 III 209
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1999 i.S. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les ...
  3. 89 II 203
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  4. 132 I 68
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Genosssame Lachen gegen Mächler sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.352/2005 vom 3. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1). L'art. 37 al. 2 Cst., qui permet aux corporations de favoriser dans certains domaines leurs propres ...
  5. 134 I 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Egli-Oberholzer gegen Genossame Lachen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_717/2007 vom 18. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses d...
  6. 109 Ia 173
    Pertinence 16%
    32. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1983 i.S. Schwellenbezirk der Einwohnergemeinde Beatenberg gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Il...
  7. 93 I 506
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. Korporation Pfäffikon gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral (art. 114 bis al. 4 Cst., art. 116 OJ, § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un re...
  8. 122 III 287
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. W. AG gegen Bodenrechtskommission und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR). La liste des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel énum...
  9. 85 II 418
    Pertinence 15%
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. Genossenkorporation Buochs gegen Niederberger.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR); droit de préemption des parents. Art. 10, exceptions au droit de préemption: Notion de l'acquisition au titre de remplacement selon la litt. b: elle n'a rien à faire avec les actes de c...
  10. 80 I 225
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1954 i.S. Häni und Konsorten gegen Kanal- und Entwässerungskorporation Bichelsee und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.