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117 Ia 72

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1991 i.S. F. gegen Untersuchungsrichter, Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de ...
104 Ib 24

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Rothenberger gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l'art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. ...
117 Ia 257

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
91 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Weibel.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 et 49 ch. 4 CP. On ne peut accorder ni le sursis à l'exécution de la peine, ni la radiation éventuelle et anticipée de l'amende au casier judiciaire en raison du vague espoir que le condamné se conduira bien, contrairement à ce que l...
104 IV 64

21. Urteil der Anklagekammer vom 16. August 1978 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Obergericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 et art. 41 ch. 3 al. 3 CP. Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende.
100 IV 9

3. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Ochsner.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
95 IV 49

14. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Mattle.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparé...
96 IV 102

26. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1970 i.S. Kern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renver...
126 I 172

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consi...
87 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1961 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Schlumpf.

Regeste [A, F, I] Art. 42 CP; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. ...

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