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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-243
  1. 118 II 243
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1992 i.S. Ehegatten Fry-Schmucki gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC. Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, ...
  2. 116 II 504
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
  3. 107 II 26
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1981 i.S. T. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC; art. 69 al. 2 OEC). Le prénom Wiesengrund n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
  4. 109 II 95
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1983 dans la cause époux L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom Amel n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  5. 112 II 64
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1986 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Ronca sowie Handelsregisteramt und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 ORC. Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1. Art. 5 ORC et 103 lettre b OJ. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). 2. La façon d'écrire le prénom qui doit être indiqué selon l'ar...
  6. 136 III 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ma. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_712/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 160 CC; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP; art. 8 et 14 CEDH; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de ...
  7. 82 I 32
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Scheller gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Choix du prénom. Ce qui est décisif pour savoir si un prénom est manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant ou de tiers au sens de l'art. 69 al. 2 OEC, c'est la manière dont il est compris dans le peuple. Un prénom choisi pour un enfant d'un s...
  8. 120 III 60
    Pertinence
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignatio...
  9. 135 III 389
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_840/2008 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 CC; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'...
  10. 102 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1976 i.S. Abraham gegen Baumann
    Regeste [A, F, I] Protection du nom; art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle a...
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