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352 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-313
  1. 118 II 313
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
  2. 95 II 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 in Sachen Schmidlin gegen Kessler.
    Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
  3. 104 Ia 22
    Pertinence
    7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
  4. 119 II 249
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1993 i.S. D. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le domm...
  5. 109 II 452
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1983 i.S. Adolf Forster AG gegen Hanspeter Krattiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1. Conditions d'application de la règle tirée du carac...
  6. 115 II 460
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1989 i.S. W. und E. S. gegen K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC). Dans la règle, un dépassement de l'ordre de 10% n'est pas excessif; le prix de l'ouvrage doit simplement ê...
  7. 104 Ib 164
    Pertinence
    28. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. A. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Toute activité ayant pour conséquence un gain immobilier fait naître l'obligation de p...
  8. 90 II 285
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1964 i.S. Bresaola gegen Weisser und Hollaus
    Regeste [A, F, I] Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO. Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO. Réserve du droit de résilier ...
  9. 110 Ib 268
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. Schweizerischer Bankverein gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965. Conditions pour faire valoir contre la Confédéra...
  10. 83 I 184
    Pertinence
    24. Urteil vom 10. Juli 1957 i.S. R. gegen Kantone Solothurn und Aargau.
    Regeste [A, F, I] Domicile fiscal de l'entrepreneur. Quel est le canton dans lequel un entrepreneur doit payer l'impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente d'un bien-fonds sur lequel il a construit une maison, lorsque ce bien-fonds est vendu avec la maison en gros oe...
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