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772 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-421
  1. 119 II 421
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
  2. 138 III 132
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 5A_195/2011 du 25 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1, art. 151 et 153a LP; art. 85 ORFI; art. 837 al. 1 ch. 3 et art. 839 al. 3 CC; requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque...
  3. 126 III 467
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'i...
  4. 119 II 426
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 septembre 1993 dans la cause R. G. SA contre P. et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  5. 119 II 429
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs...
  6. 131 III 300
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. AG contre B. SA (recours en réforme) 5C.183/2004 du 5 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des...
  7. 117 II 563
    Pertinence
    104. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1991 dans la cause B. S.A. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurispruden...
  8. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  9. 126 III 505
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à ...
  10. 125 III 248
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre f...
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