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1152 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-273

119 IV 273

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1993 i.S. M. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines pers...
118 IV 153

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1992 i.S. M. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et ch. 2, art. 175 CP; diffamation contre un mort. Propagation résultant d'un compte rendu de presse. 1. L'imputation faite à un officier suisse d'avoir préparé un putsch en 1940, traîtreusement envers le pays, est attentatoire à l'honneu...
106 IV 161

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposit...
106 IV 171

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1980 i.S. E. gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant parti...
120 IV 44

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'actio...
121 IV 216

35. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...
129 III 529

84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Tamedia AG und Hasler gegen Kraska (Berufung) 5C.104/2003 vom 8. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'int...
131 I 18

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Gemeinde Oberrohrdorf-Staretschwil (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.468/2004 vom 4. Januar 2005

Regeste [A, F, I] Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.). Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La ...
132 I 196

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Burg (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2005 vom 10. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote;...
113 Ia 309

48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1987 i.S. Verband der Schweizer Journalisten (VSJ) und Mitbeteiligter gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur l...

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