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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-286
  1. 120 Ia 286
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1994 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne c...
  2. 119 Ia 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1993 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (con...
  3. 120 Ia 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises att...
  4. 85 I 276
    Pertinence 16%
    45. Urteil vom 25. März 1959 i.S. T. gegen Solothurn Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie aya...
  5. 108 Ia 122
    Pertinence 15%
    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1982 i.S. Paul Vogler Buchdruckerei und Verlag AG gegen Einwohnergemeinde Hildisrieden sowie Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédur...
  6. 86 I 18
    Pertinence 15%
    4. Urteil vom 2. März 1960 i. S. X. A.-G. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal prévoyant le paiement d'un droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à un transfert (intervenu par contrat de ven...
  7. 95 I 322
    Pertinence 15%
    47. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Zimmermann gegen Gemeinderat Vitznau und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux; base légale. Si l'autorité qui applique le droit complète le sens clair d'une disposition d'exemption fiscale en soumettant cette exemption à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, elle viole l'art. 4 Cst si elle e...
  8. 87 I 157
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Stiftung für Personalfürsorge der Scintilla AG und der Robert Bosch AG gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même ...
  9. 139 III 201
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle. Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consomm...
  10. 84 I 18
    Pertinence 15%
    4. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Baumgartner gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. 1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2). 2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises d...
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