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741 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-207
  1. 121 II 207
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1995 en la cause P. contre Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 OJ: frais judiciaires s'agissant de litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux. Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la C...
  2. 125 II 643
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 15 novembre 1999 nella causa X. e altri contro Città di Lugano e Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'a...
  3. 139 III 120
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. SA (recours en matière civile) 4A_425/2012 du 26 février 2013
    Regeste [A, F, I] Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge as...
  4. 138 I 232
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Les Transports Publics Genevois (recours constitutionnel subsidiaire) 8C_200/2011 du 13 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG ...
  5. 127 III 248
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause M. contre X. S.A. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit pub...
  6. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  7. 127 III 519
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...
  8. 135 II 49
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève (recours en matière de droit public) 2C_484/2008 du 9 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Règles sur les marchés publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe à la charge du concessionnaire; système de vélos en libre service. Question de l'applicabilité de l'art. 2 al. 7 LMI laissée ouverte (consid. 4.1). Rapport e...
  9. 115 V 244
    Pertinence
    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
  10. 132 I 229
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours de droit administratif) 1A.150/2004 du 27 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst.; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ, art. 6 par. 1 CEDH. Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Consei...
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