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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-336
  1. 121 III 336
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. August 1995 i.S. Corinphila gegen Jaeger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fou...
  2. 133 III 295
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.43/2006 vom 28. März 2007
    Regeste [A, F, I] Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du ...
  3. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  4. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
  5. 134 III 218
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile) 4A_432/2007 du 8 février 2008
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...
  6. 130 III 636
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen F. SA (Berufung) 4C.28/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI; domaine de protection du design ou du modèle. Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1). Critères...
  7. 98 IV 134
    Pertinence 15%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1972 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cett...
  8. 93 I 215
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1967 i.S. Phyteia AG und Edwin Hänseler & Co gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Fabrication de médicaments. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments. Liberté du commerce et de l'industrie. La convention n'empêche pas les cantons d'interdire sur leur territoire la vente de médicaments admis par l'office intercantona...
  9. 139 III 345
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
  10. 133 III 90
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.B. und B.B. (Berufung) 4C.252/2006 vom 21. November 2006
    Regeste [A, F, I] Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un chan...
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