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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-252
  1. 122 II 252
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
  2. 138 II 70
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_169/2010 del 17 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour l'usage du domaine public prévue par l'art. 14 de la loi cantonale (du 30 novembre 2009) d'application du canton du Tessin de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité; nature juridique et débiteur de la contribution...
  3. 96 I 513
    Pertinence 15%
    79. Urteil vom 11. November 1970 i.S. Doetschmann gegen Aargauisches Elektrizitätswerk und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Recevabilité du recours contre les décisions du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie statuant sur les oppositions et les demandes de modification des plans au sens de l'art. 30 lettre a et ...
  4. 138 I 454
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG sowie Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_269/2012 vom 27. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie prod...
  5. 97 II 390
    Pertinence 14%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
  6. 132 II 408
    Pertinence 14%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Eole-Res SA et Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, chacun contre A. et consorts (recours de droit administratif et recours de droit public) 1A.122/2005 / 1A.134/2005...
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT; rappel des critères de...
  7. 125 II 643
    Pertinence 14%
    65. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 15 novembre 1999 nella causa X. e altri contro Città di Lugano e Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'a...
  8. 140 II 262
    Pertinence 14%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (SL) gegen KWOG Kraft...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAT; art. 10a LPE; art. 29 ss LEaux; art. 22, 39 et 58 LFH; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet...
  9. 129 II 497
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  10. 112 V 280
    Pertinence 10%
    49. Estratto della sentenza del 31 ottobre 1986 nella causa Postizzi contro Cassa di compensazione VATI e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 LAI, art. 28bis al. 2 RAI: Cas pénible. Est déterminant, pour l'application de l'art. 28bis RAI, le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'as...

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