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507 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-213
  1. 122 III 213
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 14 febbraio 1996 della II Corte civile nella causa A. contro C. (ricorso per nullità)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 let. d OJ, art. 598 al. 2 CC; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l'art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais pa...
  2. 132 III 677
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Establishment X. und Establishment Y. in Liquidation gegen Z. und Mitb. (Berufung) 5C.261/2005 / 5C.262/2005 vom 2. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'a...
  3. 125 III 35
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 3 settembre 1998 della II Corte civile nella causa B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2 LDIP; droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament. Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne de...
  4. 136 III 461
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A.A. contro Banca B. SA (ricorso in materia civile) 4A_421/2009 del 26 luglio 2010
    Regeste [A, F, I] Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celu...
  5. 119 II 114
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de ...
  6. 138 III 354
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B.B. (ricorso in materia civile) 4A_458/2011 del 22 marzo 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession es...
  7. 109 II 403
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions de forme d'une professio iuris (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de s...
  8. 109 II 408
    Pertinence
    86. Estratto della sentenza 15 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Z. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 610 al. 3 CC: paiement ou garantie des dettes de la succession avant le partage. La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un...
  9. 124 III 1
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
  10. 124 III 505
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. November 1998 i.S. F. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davan...

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