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219 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-25
  1. 124 III 25
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (cons...
  2. 119 II 380
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns & Roe, Enterprises In...
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la claus...
  3. 127 III 153
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 2001 dans la cause X. S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate injustifiée; avertissement. Lorsqu'il statue sur l'existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombr...
  4. 127 III 310
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 2001 dans la cause Résidence Z. S.A. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la rési...
  5. 115 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Februar 1989 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6 ss RAVS: Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dé...
  6. 127 III 86
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 décembre 2000 dans la cause M. contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. a CO; licenciement abusif; devoir de fidélité du travailleur. Le cadre qui, après quelques mois d'activité, fait état de ses dissensions avec la direction auprès de ses subordonnés, tout en annonçant à son employeur qu'il s'oppose à ...
  7. 127 III 351
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 2001 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 3 OJ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de com...
  8. 129 IV 124
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.712/2000 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à ...
  9. 129 III 320
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Stadt Zürich gegen ABZ Recycling AG (Berufung) 4C.352/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obte...
  10. 129 III 380
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. AG (Berufung) 4C.67/2003 vom 5. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 337 CO; juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail. Une résiliation immédiate d'un contrat peut se justifier en raison d'un incident qui ne constitue pas une violation du contrat, dans la mesure où l'on ne pouvait pas s'y attendre...
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