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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-463
  1. 124 III 463
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause Banque X. et K. contre Époux A. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation ...
  2. 135 III 591
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_134/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été pr...
  3. 129 II 125
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen M.B. und A.B. sowie Bundesamt für Wohnungswesen und Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.254/2002 vom 3. Deze...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LCAP; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP; art. 62 al. 3 PA; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en fave...
  4. 129 III 272
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung) 4C.339/2002 vom 13. März 2003
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré. La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle...
  5. 118 II 40
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. P. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux. Critères déterminants pour l'interprétation de la notion de locaux commerciaux au sens des art. 253a et 271 ss CO (consid. 4).
  6. 125 III 231
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chos...
  7. 125 III 425
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
  8. 137 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_656/2010 du 14 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO...
  9. 123 III 171
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 avril 1997 dans la cause dame G. contre S.I. X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer. La sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers justifie, par exception à la règle générale, l'application de la m...
  10. 136 III 186
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_47/2010 du 6 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO). Le bail et ses annexes peuvent prévoir l'usage convenu de la chose louée et définir l'usage soigneux de cell...
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