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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-269
  1. 124 IV 269
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par...
  2. 108 IV 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
  3. 103 IV 241
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consorts
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 224 à art. 226 CP. Sens et portée de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction visée par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. Définition de l'émeute (art. 260) et de la...
  4. 108 IV 175
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1982 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 CP. Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée.
  5. 108 IV 176
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et...
  6. 104 IV 232
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 224 à l'art. 226 CP: 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2. Des cartouches détonantes qui contienn...
  7. 98 IV 41
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  8. 107 V 234
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Neuenschwander et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA. Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres; participation et présence volontaire à des troubles (définition; confirmation de la jurisprudence).
  9. 98 IV 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Emeute. 1. Définition de l'intention, s'agissant du participant à l'attroupement. 2. Situation particulière du député qui participe à l'attroupement, à la condition qu'il s'y comporte en observateur neutre.
  10. 112 Ib 446
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements ju...
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