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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-95
  1. 125 III 95
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Dezember 1998 i.S. LEGO Vertrieb AG gegen Kiddy Fun AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les ...
  2. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  3. 87 II 54
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1961 i.S. Pfäffli gegen Monney & Forster SA und Stähli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que l...
  4. 129 III 514
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. LEGO System A/S gegen Mega Bloks Inc. (Berufung) 4C.46/2003 vom 2. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des mar...
  5. 117 II 204
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1991 i.S. Hüsler-Liforma AG gegen Jan Heydorn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP. For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté de...
  6. 105 II 143
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1979 i.S. C. und C.S. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1. Art. 8 CC. Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des f...
  7. 103 II 69
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Permedia AG gegen Lokal-Telefon-Verzeichnis AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action (art. 12 al. 1 LCD), sa décision est s...
  8. 108 II 65
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L'art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du p...
  9. 108 II 69
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD. Exigences quant à la preuve des faits et à le...
  10. 110 II 20
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
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