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338 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-207
  1. 126 I 207
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 2000 i.S. X. gegen A. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999). Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office. La décision sur l'autorisation de changer d'avocat d'office n'est pas une décision incidente au sens de l...
  2. 128 I 177
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi ...
  3. 129 I 281
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.326/2003 vom 9. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c CEDH; art. 29 al. 3 Cst.; art. 90 al. 1 let. b OJ; art. 87 al. 2 OJ; §§ 14 s. CPP/BS. Décision incidente, défense nécessaire. Le refus d'accorder l'assistance gratuite d'un défenseur dans la procédure d'appel est une décision incide...
  4. 129 I 129
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.550/2002 vom 14. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 87 al. 2 OJ, art. 90 al. 1 let. a OJ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure ...
  5. 102 Ia 196
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juli 1976 i.S. Christen gegen Fink, Geschworenengerichtspräsident und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; art. 88 OJ. Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1)....
  6. 127 I 73
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 2001 i.S. J. X. gegen Staatsanwaltschaft, Geschworenengericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237 2e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitab...
  7. 106 Ia 219
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou...
  8. 133 IV 288
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
  9. 106 Ia 100
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1980 i.S. R., S., Z. und D. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a); b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). ...
  10. 131 I 57
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2004 du 17 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst.; procédure civile (...
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