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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-431
  1. 126 III 431
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 2000 i.S. B. B. gegen Kanton Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit app...
  2. 108 III 71
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
  3. 118 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 février 1992 dans la cause J.-C. B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 2 OJ; art. 5 et art. 9 LP. Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surve...
  4. 129 III 415
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. AG gegen Ausgleichskasse K. (Berufung) 5C.8/2003 vom 16. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 46 OJ; contestation civile susceptible de recours en réforme. Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid...
  5. 120 II 412
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus appro...
  6. 109 II 76
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
  7. 128 III 250
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Berufung) 4C.328/2001 vom 19. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entr...
  8. 106 II 365
    Pertinence
    69. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss. OJ. Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudic...
  9. 134 III 520
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Solothurn (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_139/2007 vom 10. April 2008
    Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive; recours constitutionnel subsidiaire; monopole de l'avocat; art. 40 al. 1, art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF. Le monopole de l'avocat s'applique dans les recours constitutionnels subsidiaires en matière civile et pénale, en revanche pas...
  10. 118 II 206
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 10 marzo 1992 della I Corte civile nella causa diretta A X contro Stato e Repubblica del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'action en restitution d'une somme ...
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