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127 II 129

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 2001 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous...
136 II 61

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Strassenverkehrsamt des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_225/2009 vom 4. November 2009

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. t LTF, art. 14 al. 3 LCR, art. 29 al. 1 et 2 OAC; recevabilité du recours en matière de droit public; catalogue des exceptions; course de contrôle. La course de contrôle est un examen de capacités; en vertu de l'art. 83 let. t LTF, son résu...
138 II 501

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1C_522/2011 vom 20. Juni 2012

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. t et art. 113 LTF; art. 29 al. 2 let. a et art. 30 OAC; unité de la procédure; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre l...
127 V 43

7. Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause Visana contre Association de l'Hôpital X et Tribunal arbitral du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 39 al. 1, art. 49 al. 3 et art. 57 LAMal. Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin...
118 Ib 518

63. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. BAP gegen K. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LCR ainsi que les art. 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 45 al. 1 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un pe...
131 II 413

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif) 1A.190/2004 / 1A.191/2004 du 9 mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réa...
109 V 36

8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation. In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation.
107 V 99

21. Urteil vom 13. April 1981 i.S. Krankenfürsorge Winterthur gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 12 ss LAMA. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP.
129 II 175

18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verkehrsamt des Kantons Schwyz gegen X. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.415/2002 vom 7. Februar 2003

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LCR; art. 42 al. 4 et art. 45 al. 1 OAC; art. 45 al. 4 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité. Elude les...
106 IV 64

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 138 ss. OAC. Constatation de l'ébriété. Lorsque le prélèvement du sang ne peut intervenir, il n'existe aucune obligation de soumettre le suspect au sens de l'art. 140 OAC à l'examen du médecin.

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