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436 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-563
  1. 130 III 563
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Garage A. AG gegen Erben des G.X. (Berufung) 4C.122/2004 vom 18. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'a...
  2. 131 III 33
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung) 4C.248/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir...
  3. 132 III 737
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.194/2006 vom 5. September 2006
    Regeste [A, F, I] Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO). C...
  4. 118 II 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Pepo C. gegen Hans und Cécile S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, ...
  5. 115 II 361
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Civile du 31 octobre 1989 dans la cause époux C. contre époux P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résil...
  6. 116 II 719
    Pertinence
    125. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Eheleute A. E. und B. E. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire. Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance...
  7. 111 II 349
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  8. 112 V 174
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1986 i.S. Islami gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI: Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a). Art. 3...
  9. 120 V 442
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juli 1994 i.S. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur ...
  10. 138 III 59
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_227/2011 vom 10. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas u...
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