Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
252 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-361
  1. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  2. 133 II 257
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Université de Genève ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_37/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEg; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg. La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4...
  3. 130 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
  4. 133 III 545
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Compagnie d'assurances Y. (recours en matière civile) 4A_12/2007 du 3 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF. Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de ...
  5. 133 III 167
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
  6. 138 V 176
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (recours en matière de droit public) 9C_460/2011 du 12 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst.; art. 13 al. 1 et art. 49 LPP; art. 62a OPP 2; substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse; âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libr...
  7. 119 V 475
    Pertinence
    68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative...
  8. 108 V 27
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Künzli et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrem...
  9. 126 III 5
    Pertinence 15%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 janvier 2000 dans la cause Association genevoise des malentendants contre Société romande pour la lutte contre la surdité (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 CC; annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour. La tenue d'élections doit être portée à l'ordre du jour, mais pas les noms des candidats à élire. Les statuts, l'usage ou une décision ...
  10. 125 I 441
    Pertinence 15%
    41. Estratto della sentenza del 1o luglio 1999 della I Corte di diritto pubblico nella causa A. c. Gran Consiglio dello Stato e Repubblica del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté d...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"